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Logement et construction : Groupe Cardinal

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Contrat à risque locatif :

Ce dispositif qui avait été conçu par les Partenaires sociaux d’Action Logement, l’État et des assureurs partenaires s’éteint au profit d’une nouvelle garantie de loyers impayés destinée aux salariés qui ont besoin de trouver un emploi proche de leur nouvel employeur. Cette nouvelle garantie proposée par Action Logement a été appelée VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi). Un décret du 11 décembre 2015 aménage cependant des dispositions transitoires et autorise les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours.

Ainsi, un assureur lié avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives) par une convention en cours de validité a pu, d'un commun accord avec cette association et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant prévoyant que ses contrats d'assurances GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pouvaient bénéficier d'une reconduction, pour une durée de validité d'une année supplémentaire maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 ; en outre, ses contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pouvaient faire l'objet, après le 31 décembre 2015, d'une reconduction sous forme d'une adhésion pour une durée de validité d'une année maximum à compter de leur date d'échéance annuelle –impérativement courant 2016- dans le cadre d'un transfert vers un assureur ayant signé l'avenant précité.

Concrètement, l’assureur s’engage –pour les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015- à les reconduire pour une année à leur échéance intervenant courant 2016 et à proposer au locataire, au terme de ce renouvellement, la mise en place d’un nouveau contrat type GLI (Garantie des Loyers Impayés).

Par exemple, un contrat GRL arrivant à échéance au 5 avril 2016 peut être reconduit (si les conditions du contrat sont remplies) jusqu’au 5 avril 2017. Il est résilié à cette date mais peut être repris en GLI afin de poursuivre la sécurisation du paiement des loyers et charges pour le bailleur.

Nous vous invitons dans cette article à regarder sur le site du Groupe Cardinal comment est établi la construction de logement Eurêka.

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